Avantages fiscaux pour les réservistes en 2026 : guide à l’usage des experts-comptables et de leurs clients
Le nouveau droit à des points de crédit d’impôt pour les réservistes combattants, sa valeur et les modalités pour en bénéficier.
L’année 2026 apporte un changement important dans la fiscalité des réservistes en Israël, en particulier pour les combattants. À la suite de l’ampleur sans précédent du service effectué depuis la guerre « Épées de fer » et la campagne contre l’Iran, le législateur a approuvé pour la première fois un mécanisme de points de crédit d’impôt sur le revenu au titre du service de réserve en tant que combattant, en complément des avantages existants. Cet article présente ce nouvel avantage, ses bénéficiaires, son mode de calcul et les autres avantages fiscaux pertinents pour les réservistes.
Contexte législatif
Le 23 novembre 2025 a été publiée la loi portant modification de l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu (modification no 283), 2025, qui accorde des points de crédit d’impôt au titre du service de réserve en tant que combattant. L’avantage est entré en vigueur en janvier 2026. Il est accordé selon le nombre de jours de réserve effectivement accomplis comme combattant en 2025 et se répercute sur la fiche de paie ou la déclaration annuelle de l’année fiscale 2026.
Que sont les points de crédit et quelle est leur valeur en 2026 ?
Un point de crédit réduit directement le montant de l’impôt sur le revenu dû. Il ne s’agit pas d’une subvention versée sur un compte bancaire : il diminue l’impôt effectivement exigible, par l’intermédiaire de la fiche de paie pour un salarié ou de la déclaration annuelle pour un indépendant.
Pour l’année fiscale 2026, la valeur annuelle d’un point de crédit est de 2 904 NIS (environ 242 NIS par mois). Les points de crédit ne peuvent ramener l’impôt qu’à zéro. Une personne qui n’est déjà pas redevable de l’impôt sur le revenu, notamment en raison d’un faible revenu, ne bénéficiera donc pas concrètement de cet avantage financier supplémentaire.
Barème d’éligibilité pour les années fiscales 2026–2027
La loi a fixé un barème particulier et relativement favorable pour les deux premières années d’application, 2026 et 2027, sur la base du service de réserve effectué comme combattant en 2025 et 2026 :
| Jours de service de réserve comme combattant | Points de crédit | Valeur annuelle |
|---|---|---|
| 30–39 jours | 0,5 point | 1 452 NIS |
| 40–49 jours | 0,75 point | 2 178 NIS |
| 50 jours ou plus | 1 point | 2 904 NIS |
| Chaque tranche supplémentaire de 5 jours au-delà de 50 | 0,25 point supplémentaire | 726 NIS supplémentaires |
Le plafond maximal est de 4 points de crédit, pour 110 jours ou plus de service comme combattant, soit une valeur annuelle cumulée de 11 616 NIS.
Il s’agit d’une disposition temporaire comportant un barème assoupli, destinée à répondre immédiatement au volume élevé de service accompli pendant ces années. À compter de 2028, la législation devrait passer au régime permanent. Le seuil d’accès au premier palier devrait alors être abaissé à 20–24 jours de service, ce qui rendra davantage de réservistes éligibles, mais selon des taux progressifs différents du barème temporaire décrit ci-dessus.
Qui peut bénéficier de l’avantage ?
L’avantage est destiné aux personnes reconnues comme combattants dans le cadre du service de réserve, conformément aux critères fixés par la réglementation, généralement des réservistes servant dans des unités combattantes et disposant de la qualification correspondante. Selon les données du ministère des Finances présentées lors des débats législatifs, environ 78 % des réservistes combattants devraient atteindre le premier palier d’éligibilité au titre du service effectué en 2025.
L’avantage s’applique aussi bien aux salariés qu’aux indépendants.
Comment demander l’avantage en pratique ?
Salariés : la procédure devrait être en grande partie automatique. Tsahal transmet directement à l’Administration fiscale les données relatives aux jours de réserve et l’avantage devrait être intégré à la fiche de paie. Il est néanmoins recommandé de vérifier qu’il y figure effectivement et, en cas d’écart, de contacter les ressources humaines ou le centre d’assistance des réservistes (1111, poste 4). Le salarié doit le déclarer à son employeur au moyen du formulaire 101 (partie H, rubrique 16), accompagné d’une attestation de Tsahal indiquant ses jours de service comme combattant. Un salarié travaillant pour plusieurs employeurs doit effectuer la démarche par le système en ligne de coordination fiscale.
Indépendants : l’indépendant doit transmettre à son expert-comptable l’attestation de Tsahal précisant le nombre exact de jours de réserve accomplis comme combattant, afin que l’avantage soit inclus dans le calcul de l’impôt de la déclaration annuelle.
Si l’avantage n’a pas été utilisé en temps réel : il est possible de demander un remboursement d’impôt rétroactif jusqu’à six ans en arrière, en ligne ou auprès du bureau local des impôts. Cette possibilité concerne notamment les personnes dont les revenus ont été irréguliers pendant l’année, celles qui ont travaillé pour plusieurs employeurs ou celles dont l’employeur n’a pas mis à jour l’avantage sur la fiche de paie.
Autres avantages fiscaux à connaître
Outre les nouveaux points de crédit accordés aux combattants, d’autres avantages fiscaux existent pour les réservistes en général :
- Points de crédit généraux pour les réservistes : un mécanisme ancien, également ouvert aux personnes qui ne sont pas reconnues comme combattants, selon le nombre de jours de service. Il s’ajoute aux 2,25 points de crédit de base accordés à tout résident israélien.
- Allègements liés aux ordres d’urgence (ordre 8, « Épées de fer », campagne contre l’Iran) : en cas de mobilisation d’urgence, certains avantages peuvent s’appliquer plus rapidement que pour un service de réserve ordinaire.
- Avantages pour les conjoints des réservistes : en 2024–2026, des avantages fiscaux ont aussi été accordés aux conjoints de réservistes ayant servi pendant de longues périodes, afin de tenir compte de la charge économique supportée par leur foyer.
Recommandations pratiques pour l’expert-comptable et ses clients
- Vérifier, pour chaque client ayant servi comme combattant dans la réserve, qu’il a bien reçu l’attestation de Tsahal précisant le nombre de jours.
- Contrôler sur les fiches de paie de 2026 que l’avantage a effectivement été appliqué, sans présumer que l’employeur a procédé à la mise à jour.
- Pour les indépendants, s’assurer dès la préparation de la déclaration annuelle que les jours de service sont intégrés au calcul.
- Examiner la possibilité de demandes de remboursement rétroactif sur six ans, en particulier pour les clients ayant servi dans la réserve entre 2020 et 2025 sans utiliser les avantages auxquels ils avaient droit.
- Suivre la publication des règlements précisant les critères exacts de la qualité de « combattant », car ils peuvent modifier l’éligibilité de certains clients.
En conclusion
Le nouvel avantage fiscal destiné aux réservistes combattants marque une évolution importante de la politique fiscale israélienne. Il peut représenter une économie annuelle allant jusqu’à 11 616 NIS pour les personnes ayant accompli un service prolongé. Son utilisation nécessite une vérification proactive, à la fois pour garantir son application en temps réel et pour examiner un éventuel droit à remboursement rétroactif. Un accompagnement professionnel par un expert-comptable peut éviter que des sommes importantes restent inutilisées.
Les informations de cet article sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles, barèmes et règlements peuvent évoluer. Il est recommandé de vérifier l’éligibilité auprès de l’Administration fiscale et de demander un conseil adapté à sa situation.