La loi visant à réduire l’usage des espèces : ce que toute entreprise et tout particulier doivent savoir (mise à jour 2026)

La loi de 2018 visant à réduire l’usage des espèces est entrée en vigueur au début de 2019. Elle fait depuis partie intégrante de la gestion quotidienne des entreprises et de nombreuses transactions privées en Israël. Pourtant, de nombreux professionnels et particuliers appliquent encore d’anciens plafonds et s’exposent ainsi à d’importantes sanctions financières. Cet article présente l’objectif de la loi, les plafonds actualisés, les restrictions applicables aux chèques et aux effets, ainsi que les conséquences d’une infraction.

Objectif de la loi

La loi a été adoptée pour réduire l’usage des espèces, qui facilite l’économie non déclarée et non enregistrée auprès des autorités. En raison de leur anonymat relatif, les espèces peuvent servir à la fraude fiscale, au blanchiment d’argent, au financement d’activités criminelles et même au financement du terrorisme. En limitant les montants pouvant être payés ou reçus en espèces, le législateur cherche à réduire l’économie souterraine et à favoriser des moyens de paiement traçables, tels que le virement bancaire, la carte de crédit ou le chèque.

Principaux plafonds en vigueur en 2026

Transaction entre un professionnel et un consommateur, ou entre deux professionnels : le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 6 000 NIS. Lorsque le prix de la transaction est supérieur, la part en espèces ne peut dépasser 10 % du prix total et, dans tous les cas, 6 000 NIS. Le solde doit être réglé par un autre moyen de paiement.

Transaction entre deux particuliers n’agissant pas à titre professionnel : le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 15 000 NIS.

Exception pour un véhicule : lors de la vente d’un véhicule entre deux particuliers, le plafond reste fixé à 50 000 NIS en espèces.

Salaires : le paiement ou la réception d’un salaire en espèces est soumis au même plafond de 6 000 NIS. Cette règle s’applique même entre membres d’une famille, contrairement à d’autres paiements entre proches qui sont généralement exemptés des limitations de la loi.

Dons et prêts : la réception d’un don et l’octroi ou le remboursement d’un prêt en espèces sont également soumis aux restrictions de la loi, comme les transactions ordinaires.

Le contrôle porte sur le montant total de la transaction. Il est interdit de fractionner un paiement en plusieurs petits versements en espèces pour contourner le plafond ; ce fractionnement peut lui-même constituer une infraction.

Restrictions applicables aux chèques

La loi ne se limite pas aux espèces et encadre également l’utilisation des chèques :

Un professionnel doit inscrire le nom du bénéficiaire sur chaque chèque qu’il émet ou reçoit, quel qu’en soit le montant.
Un particulier doit inscrire le nom du bénéficiaire sur tout chèque d’un montant supérieur à 5 000 NIS.
L’endossement d’un chèque, c’est-à-dire son transfert à une autre personne, exige l’indication du nom et du numéro d’identité de l’endosseur.

Modifications de 2026 relatives aux effets et à l’escompte

En 2026, la commission de la Constitution de la Knesset a approuvé, dans le cadre de la loi sur l’efficacité économique, des modifications supplémentaires portant sur les effets de paiement :

Escompte d’un effet contre des espèces : limité à 6 000 NIS.
Effet libellé en devise étrangère : peut être encaissé en espèces jusqu’à 25 000 NIS.
Conversion ou encaissement d’un effet en espèces : limité à 25 000 NIS, à condition que le professionnel présente une facture comportant un numéro d’attribution valide ainsi qu’un reçu.
Remboursement d’un prêt accordé en espèces : exclu de la limitation jusqu’à 25 000 NIS par effet.

Ces modifications visent à fermer les failles permettant d’utiliser des effets pour contourner les plafonds ordinaires. Elles renforcent aussi l’importance d’une documentation rigoureuse, y compris d’un numéro d’attribution, pour chaque opération de ce type.

Conséquences d’une infraction

Une infraction expose son auteur à une sanction administrative financière calculée sur le montant irrégulier, à un taux compris entre 15 % et 30 % du paiement effectué ou reçu illégalement en espèces. Lorsqu’elle est infligée à un professionnel, l’infraction peut également constituer un signal défavorable lors de futurs contrôles fiscaux.

Une mesure d’allègement temporaire avait été instaurée pour les salaires payés en espèces : aucune sanction ne devait être infligée lors d’une première infraction sans avertissement préalable explicite. Cette mesure étant limitée dans le temps, il ne faut pas présumer qu’elle s’applique encore ; son statut doit être vérifié auprès de l’Administration fiscale.

Recommandations pratiques

Vérifier que les systèmes d’encaissement, de paiement et de comptabilité de l’entreprise connaissent les plafonds actuels et signalent les transactions qui s’en approchent.
Ne jamais fractionner un paiement en espèces pour contourner un plafond : il s’agit d’une infraction à part entière.
Inscrire le nom du bénéficiaire sur les chèques et, en cas d’endossement, le numéro d’identité de l’endosseur, conformément aux règles applicables.
Pour l’escompte, l’encaissement ou la conversion d’effets, veiller à présenter une facture comportant un numéro d’attribution valide, conformément aux modifications de 2026.
En cas de doute sur le moyen de paiement autorisé, utiliser le simulateur de l’Administration fiscale et consulter un expert-comptable avant une transaction importante.

En conclusion

La loi visant à réduire l’usage des espèces continue de se renforcer, tant par l’extension des restrictions aux effets et à l’escompte que par une application accrue. Entreprises et particuliers doivent connaître les plafonds à jour et adapter leurs moyens de paiement pour éviter les sanctions et une exposition inutile auprès des autorités fiscales.

Les informations de cet article sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles et plafonds peuvent évoluer. Il est recommandé de demander un conseil adapté aux caractéristiques de la transaction concernée.