Numéros d’attribution du modèle « Factures Israël » : ce que toute entreprise doit savoir (mise à jour 2026)
Guide des seuils obligatoires, de l’obtention des numéros d’attribution et de l’incidence du modèle sur la déduction de la TVA en amont.
Le modèle « Factures Israël » modifie la manière dont les entreprises israéliennes émettent et reçoivent leurs factures fiscales. Une entreprise qui ne connaît pas les règles risque de se retrouver, elle ou ses clients, dans l’impossibilité de déduire la TVA en amont, même lorsque la transaction est parfaitement régulière. Cet article explique ce qu’est un numéro d’attribution, qui est concerné, ce qui se passe en son absence et comment s’y préparer.
Qu’est-ce qu’un numéro d’attribution et à quoi sert-il ?
Le numéro d’attribution est un identifiant unique de neuf chiffres délivré par l’Administration fiscale pour chaque facture fiscale remplissant les conditions de seuil prévues par la loi. Il est obtenu auprès de l’Administration fiscale au moment de l’émission de la facture et doit figurer sur celle-ci.
L’objectif principal du modèle est de lutter contre les factures fictives, qui ne correspondent à aucune transaction réelle et sont utilisées pour réduire artificiellement la TVA due, voire obtenir indûment des remboursements de TVA. Ce phénomène coûte chaque année des milliards de shekels au Trésor public. La base de données centralisée permet à l’Administration fiscale de vérifier en temps réel l’existence de la transaction déclarée.
Le cadre juridique du modèle est la loi sur l’efficacité économique portant modifications législatives destinées à atteindre les objectifs budgétaires des années 2023 et 2024. Son entrée en vigueur s’effectue progressivement depuis mai 2024.
Incidence sur la déduction de la TVA
Tout dirigeant d’entreprise doit retenir un point essentiel : le numéro d’attribution est une condition préalable à la déduction de la TVA en amont par le destinataire de la facture. Si une facture dépassant le seuil ne comporte pas de numéro d’attribution valide, le client ne pourra pas déduire la TVA payée, même si la transaction a réellement eu lieu et que la facture est régulière à tous les autres égards.
En pratique, un fournisseur qui omet d’obtenir ce numéro peut voir ses clients refuser de payer la totalité de la facture ou demander sa correction avant règlement. Le risque est particulièrement important avec les grandes entreprises et les organismes publics.
Évolution des seuils
Le montant au-delà duquel un numéro d’attribution est requis diminue progressivement depuis le lancement du modèle :
| Date d’entrée en vigueur | Seuil hors TVA |
|---|---|
| Mai 2024 | 25 000 NIS |
| 1er janvier 2025 | 20 000 NIS |
| 1er janvier 2026 | 10 000 NIS |
| 1er juin 2026 | 5 000 NIS |
Deux précisions sont importantes :
- Le seuil s’apprécie selon le montant de la transaction avant TVA. Une facture inférieure au seuil hors TVA ne requiert pas de numéro d’attribution, même si son montant toutes taxes comprises dépasse le seuil.
- Une transaction d’un montant élevé qui n’est pas soumise à la TVA, par exemple un service à un client non-résident au taux zéro, ne requiert pas de numéro d’attribution et aucun numéro ne sera délivré.
La tendance laisse penser que le seuil pourrait continuer à diminuer et que le nombre de transactions concernées augmentera.
Qui est concerné et qui est exempté ?
L’obligation s’applique aux assujettis agréés, aux sociétés et aux sociétés de personnes qui émettent une facture fiscale ou une facture fiscale-reçu à un autre assujetti agréé au-dessus du seuil.
Ne sont pas tenus d’obtenir un numéro d’attribution :
- Les assujettis exemptés.
- Les transactions non soumises à la TVA, notamment celles au taux zéro.
- Les documents qui ne sont pas des factures fiscales, tels que les avoirs, les autofactures et les documents pro forma. Lorsqu’aucune facture fiscale n’a encore été émise dans une opération pro forma, il est néanmoins possible de demander un « numéro de confirmation d’attribution » à faire figurer sur la demande de paiement.
Par ailleurs, les organismes sans but lucratif disposant d’une autorisation au titre de l’article 46 doivent désormais déclarer chaque don et obtenir un numéro de déclaration correspondant, quel que soit le montant du don.
Comment obtenir un numéro d’attribution ?
Deux méthodes principales sont possibles :
1. Utiliser un logiciel comptable connecté : la plupart des logiciels comptables modernes sont reliés au système de l’Administration fiscale. Lorsqu’une facture dépasse le seuil, le logiciel envoie automatiquement les données de la transaction — numéro d’assujetti du client, montant hors TVA, montant de la TVA et données de la facture — puis reçoit le numéro d’attribution à imprimer sur la facture, sans intervention manuelle.
2. Déposer une demande manuelle : les entreprises qui utilisent un carnet de factures manuel ou un logiciel non connecté doivent se rendre dans leur espace personnel sur le site de l’Administration fiscale et demander elles-mêmes un numéro pour chaque facture concernée au moment de son émission.
Une société souhaitant autoriser un représentant, tel qu’un expert-comptable, à déposer les demandes doit lui accorder une habilitation dans l’espace personnel de l’actionnaire de contrôle sur le site de l’Administration fiscale et la renouveler chaque année. Un assujetti personne physique peut accorder une habilitation comparable à son représentant.
Que se passe-t-il si l’Administration fiscale refuse le numéro ?
Depuis 2025, l’Administration fiscale peut refuser une demande lorsqu’elle soupçonne qu’une facture a été émise irrégulièrement. L’entreprise reçoit alors un avis en ligne précisant le motif du refus et la date d’une audition. Elle peut annuler la demande, poursuivre la transaction sans numéro, passer au mécanisme d’autoliquidation transférant l’obligation de TVA au client ou solliciter en ligne l’examen du centre de contrôle de l’Administration fiscale.
La décision rendue après l’audition peut faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours. Le rejet de la réclamation peut ensuite être contesté devant le tribunal de district.
Recommandations pratiques
- Vérifier que le logiciel comptable est connecté au système « Factures Israël », afin d’automatiser la procédure et de réduire le risque d’erreur humaine.
- Organiser à l’avance les habilitations des représentants dans l’espace personnel du site de l’Administration fiscale et les renouveler chaque année.
- Lorsqu’une facture fournisseur est reçue, vérifier qu’elle comporte un numéro d’attribution valide avant de déduire la TVA en amont. Le numéro peut être contrôlé dans le système dédié de l’Administration fiscale.
- Suivre les futures modifications des seuils, car le modèle devrait continuer à s’étendre à des transactions de plus faible montant.
En conclusion
Le modèle « Factures Israël » et les numéros d’attribution ne concernent plus uniquement les grandes entreprises. Avec l’abaissement du seuil à 5 000 NIS en juin 2026, presque toute entreprise qui émet ou reçoit des factures fiscales d’un montant significatif doit connaître et appliquer les règles. Une bonne préparation — connexion des systèmes, gestion des habilitations et contrôle des factures reçues — peut éviter des difficultés, des amendes et la perte du droit à déduction de la TVA.
Les informations de cet article sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles et les seuils peuvent évoluer. Il est recommandé de demander un conseil adapté aux caractéristiques de l’entreprise concernée.